Régime de la marge
Régime de la marge
Qu'est-ce que le régime de la marge ?
Nous appliquons le régime de la marge sur tous les iPhones reconditionnés que nous vendons. Il s'agit d'un régime de TVA spécifique aux biens d'occasion et reconditionnés, défini par l'article 28b de la Loi néerlandaise sur le chiffre d'affaires (Wet op de Omzetbelasting 1968).
En bref : comme l'iPhone a déjà été vendu et que la TVA a déjà été payée à l'époque, nous ne payons de la TVA que sur notre marge. Il s'agit de la différence entre notre prix d'achat et notre prix de vente, et non sur le montant total de la vente. Il s'agit d'une disposition légale visant à éviter une double imposition à la TVA sur les biens d'occasion.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'acheteur ?
Pourquoi faisons-nous cela ?
Le régime de la marge est destiné au commerce des biens d'occasion et évite qu'une double TVA ne soit perçue sur le même appareil. Cela permet de maintenir des iPhones reconditionnés à un prix abordable et est entièrement conforme à la législation néerlandaise et européenne en matière de TVA.
Pour les acheteurs professionnels
Vous achetez en tant qu'entreprise via Refurbished.nu ? Vous recevrez alors une facture soumise au régime de la marge.
- Le prix total de l'appareil (sans spécification de TVA)
- La mention « Margeregeling, art. 28b Wet OB 1968 »
- Les éventuels accessoires ou la mise à niveau de la batterie avec 21 % de TVA indiquée séparément