Conditions générales

Article 1. Identité de l'entreprise

Refurbished.nu est un nom commercial de Global Tech Solutions B.V.
Adresse postale : Ginnekenstraat 120, 4811 JK Breda, Pays-Bas
E-mail : info@refurbished.nu
Numéro de registre du commerce (KVK) : 92979912
Numéro de TVA : NL866237276B01

Refurbished.nu est exclusivement une boutique en ligne. Il n'est pas possible de se rendre à l'adresse postale.

Article 2. Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de Refurbished.nu et à chaque contrat à distance conclu entre l'entreprise et le consommateur. En passant une commande, le client indique qu'il accepte ces conditions.

Article 3. L'offre

Tous les produits sur refurbished.nu sont de l'électronique reconditionnée. Chaque produit est proposé avec une description claire de son état. L'état décrit l'aspect extérieur de l'appareil et non son fonctionnement. Chaque appareil fonctionne pleinement, quel que soit son état.

Chaque appareil est contrôlé avant d'être proposé. Aucune garantie n'est donnée sur la résistance à l'eau des produits reconditionnés. L'emballage d'origine n'est pas toujours disponible. Les produits sont livrés dans un emballage écologique ou une white box.

Certains appareils peuvent contenir des pièces remplacées, comme un écran ou une batterie. iOS peut afficher à ce sujet un message sous Réglages, Général, Pièces et service. Il s'agit d'une simple information, sans influence sur le fonctionnement de l'appareil, qui n'est pas considérée comme un défaut ni comme un motif de retour.

Article 4. Prix

Tous les prix indiqués sont en euros et sont des prix finaux. La livraison vers les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg est gratuite. Vers les autres pays de l'Union européenne, un tarif fixe de 10 € s'applique. Refurbished.nu se réserve le droit de modifier ses prix. Les commandes déjà passées ne sont pas affectées par des modifications de prix.

Les iPhones reconditionnés sont vendus sous le régime de la marge (article 28b de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968). La TVA est calculée sur la marge bénéficiaire et n'est pas déductible séparément par le client. Une ventilation de la TVA sur la facture n'est donc pas possible. Les acheteurs professionnels reçoivent une facture au nom de leur entreprise.

Article 5. Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre en passant une commande et où les conditions qui y sont attachées sont remplies. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail.

Article 6. Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indiquer de motif dans un délai de 30 jours calendaires après réception du produit. Ce délai est plus long que les 14 jours prévus par la loi.

Pour faire usage du droit de rétractation, le consommateur doit :

• Prendre contact via info@refurbished.nu en mentionnant le numéro de commande
• Renvoyer le produit dans son état d'origine dans les 14 jours suivant la notification
• Joindre tous les accessoires fournis
• Avoir réinitialisé le produit aux réglages d'usine (déconnexion d'iCloud)
• Ne pas endommager le produit ni en faire un usage déraisonnable

Frais de retour : les frais et le risque du renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Nous recommandons un envoi avec track & trace et assurance.

Remboursement : après réception et contrôle du produit retourné, le montant de l'achat est remboursé dans un délai de 7 à 10 jours sur le moyen de paiement d'origine.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Article 7. Garantie

Tous les produits de Refurbished.nu bénéficient d'une garantie de 24 mois (2 ans). Cette garantie couvre tous les défauts de fabrication et de fonctionnement, à l'exception des défauts causés par :

• Des dommages physiques dus à une chute, un choc ou une pression
• Un dégât des eaux ou tout autre dégât lié à un liquide
• Des réparations ou modifications non autorisées
• L'usure normale de la batterie et du boîtier

En cas de recours à la garantie valable, nous assurons gratuitement la réparation ou le remplacement du produit. Les frais de renvoi de l'appareil vers nous sont à la charge du client. Le renvoi de l'appareil réparé ou remplacé est gratuit et assuré.

Plus d'informations : voir la politique de garantie.

Article 8. Livraison et expédition

Les commandes passées les jours ouvrés avant 16h00 sont expédiées le jour même. Aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, nous expédions avec PostNL. Vers les autres pays de l'Union européenne, nous expédions avec DHL ou UPS. Aux Pays-Bas et en Belgique, la commande arrive généralement le lendemain chez le consommateur, sauf le dimanche. Vers le Luxembourg et les autres pays de l'UE, le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrés. Chaque envoi est assuré et muni d'un code track & trace.

Frais d'expédition. La livraison vers les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg est gratuite. Vers les autres pays de l'Union européenne, un tarif fixe de 10 € s'applique. Refurbished.nu ne livre pas à Chypre et à Malte, ni dans les territoires situés en dehors du territoire TVA de l'Union européenne.

Signature à la réception. Tous les envois sont expédiés avec signature à la réception. Lors de la livraison, une personne doit être présente pour signer. Les envois ne sont pas laissés dans la boîte aux lettres ni remis aux voisins sans signature. Si personne n'est présent, l'envoi est déposé dans un point de retrait à proximité. Le consommateur doit y présenter une pièce d'identité valable.

Risque. Le risque d'endommagement ou de perte des produits incombe à Refurbished.nu jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable par le consommateur.

Pour les produits avec l'option « Upgrade batterie » (de +29 € à +69 €, selon le modèle), le délai de livraison peut être prolongé de 1 à 2 jours ouvrés.

Article 9. Paiement

Le paiement peut s'effectuer via :

• iDEAL | Wero
• Bancontact
• Carte de crédit et carte de débit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro et UnionPay)
• Apple Pay, Google Pay et Shop Pay
• MobilePay, pour les clients au Danemark et en Finlande
• Klarna (paiement différé sous 14 jours ou en 3 fois sans intérêts)
• in3 (en 3 fois, première partie immédiatement, le reste après 30 et 60 jours). Disponible uniquement pour les clients ayant une adresse aux Pays-Bas

Les moyens de paiement visibles lors du règlement dépendent du pays du client et de l'appareil utilisé. Tous les paiements sont traités via une connexion SSL sécurisée, par Shopify Payments et Mollie.

iDEAL migre progressivement vers Wero, son successeur européen. C'est pourquoi vous voyez le logo combiné iDEAL | Wero. Pour vous, la façon de payer ne change pas.

Article 10. Rachat d'appareils d'occasion

Cet article s'applique lorsque vous vendez un appareil d'occasion à Refurbished.nu. Dans ce cas, vous êtes le vendeur et Refurbished.nu est l'acheteur. Les autres articles de ces conditions partent d'une vente qui vous est faite et ne s'appliquent alors pas.

10.1 Nous rachetons exclusivement auprès de particuliers âgés de 18 ans ou plus. Nous ne pouvons pas acquérir de biens auprès de mineurs.

L'estimation de prix

10.2 Le prix que vous voyez dans le module de rachat est basé sur les données que vous indiquez vous-même sur le modèle, la capacité, l'état de la batterie et l'état de l'appareil.

10.3 Ce prix est valable 7 jours à compter du jour où vous envoyez la demande. Si vous présentez l'appareil plus tard, nous établissons un nouveau prix.

10.4 L'estimation de prix n'est pas une offre définitive. Nous établissons l'offre définitive après avoir reçu et contrôlé l'appareil. Si l'appareil correspond à votre description, l'offre définitive est égale à l'estimation de prix.

Vos déclarations lors de l'inscription

10.5 En présentant un appareil, vous déclarez que :

• Vous êtes propriétaire de l'appareil et habilité à le vendre
• L'appareil n'est pas déclaré volé ou perdu et ne provient pas d'un vol
• L'appareil n'est grevé d'aucun gage, réserve de propriété, obligation de leasing ou autre charge
• Vous avez 18 ans ou plus
• Les données que vous avez saisies sont conformes à la vérité

Ce que vous faites avant l'envoi

10.6 Vous réalisez vous-même une sauvegarde de vos données. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, de photos, de messages ou de réglages.

10.7 Vous vous déconnectez d'iCloud, désactivez Localiser mon iPhone et réinitialisez l'appareil aux réglages d'usine. Nous ne pouvons pas traiter un appareil encore lié à un compte Apple.

10.8 Vous retirez la carte SIM et les éventuelles cartes mémoire.

10.9 Vous n'envoyez ni coques, ni chargeurs, ni câbles, ni autres accessoires. Les accessoires envoyés ne sont ni retournés ni indemnisés.

10.10 Vous emballez l'appareil avec soin. Si vous soupçonnez que la batterie est endommagée, par exemple gonflée ou surchauffée, n'envoyez pas l'appareil et contactez-nous.

Expédition, frais et risque

10.11 Nous mettons une étiquette d'envoi à votre disposition. Si vous acceptez l'offre définitive, les frais de cette étiquette sont à notre charge et l'envoi ne vous coûte rien.

10.12 Si vous n'acceptez pas l'offre définitive, les frais de l'étiquette d'envoi restent à votre charge. Ces frais s'élèvent à 7,50 €.

10.13 Tant que l'appareil est en transit avec notre étiquette d'envoi et muni d'un track and trace, le risque de perte ou de dommage est à notre charge, à concurrence du montant indemnisé par le transporteur.

10.14 Les dommages résultant d'un emballage insuffisant sont à votre charge. Si vous envoyez l'appareil autrement qu'avec notre étiquette, le risque pendant le transport est pour vous et nous ne remboursons pas les frais d'envoi que vous avez engagés.

Contrôle et offre définitive

10.15 Après réception, nous contrôlons l'appareil sur le plan technique et visuel à l'aide d'un logiciel de diagnostic. Dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, vous recevez l'offre définitive par e-mail.

10.16 Nous pouvons nous écarter de l'estimation de prix lorsque l'appareil ne correspond pas à votre description. Nous indiquons alors sur quel point l'appareil diffère.

10.17 Nous ne rachetons en aucun cas : les appareils ayant subi un dégât des eaux, les appareils qui restent liés à un compte Apple, les appareils déclarés volés ou perdus, et les appareils dont vous ne vous avérez pas être le propriétaire.

Accord ou refus

10.18 Vous disposez de 7 jours pour réagir à l'offre définitive. Si vous ne réagissez pas, nous reprenons contact avec vous avant de faire quoi que ce soit avec l'appareil.

10.19 Si vous acceptez, vous signez la déclaration de rachat et recevez le paiement comme décrit ci-dessous.

10.20 Si vous n'acceptez pas, nous vous renvoyons l'appareil. Vous payez dans ce cas 17,50 € : 7,50 € pour l'étiquette d'envoi avec laquelle vous nous avez envoyé l'appareil et 10 € pour le retour. Vous réglez ce montant avant que nous expédiions.

10.21 Nous ne renvoyons pas un appareil enregistré comme volé ou perdu. Nous sommes légalement tenus de le signaler.

Paiement et propriété

10.22 Après votre accord sur l'offre définitive, nous vous demandons votre numéro de compte bancaire. Nous ne le demandons sciemment qu'à ce moment-là et pas plus tôt.

10.23 Nous payons dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après votre accord, exclusivement sur un compte bancaire à votre nom. Nous ne payons pas en espèces.

10.24 La propriété de l'appareil nous est transférée au moment où vous acceptez l'offre définitive.

10.25 Nous conservons chaque appareil racheté pendant le délai légal dans l'état dans lequel nous l'avons reçu, avant qu'il ne soit traité ou revendu.

Enregistrement et identification

10.26 Nous sommes légalement tenus d'enregistrer chaque appareil d'occasion racheté dans un registre des acheteurs. Nous y consignons auprès de qui nous avons acheté l'appareil, quand, à quel prix et de quel appareil il s'agit, avec mention du numéro IMEI. Pour cet enregistrement, nous avons besoin de vos nom, adresse et date de naissance, et nous pouvons vous demander de vous identifier.

10.27 Pour un montant d'achat de 500 € ou plus, nous établissons une déclaration de rachat que vous signez. Nous en conservons une copie dans notre administration.

Données, annulation et responsabilité

10.28 Après réception, nous effaçons entièrement l'appareil. Nous ne consultons pas vos données, sauf dans la mesure nécessaire pour déterminer si l'appareil est lié à un compte.

10.29 Tant que vous n'avez pas encore envoyé l'appareil, vous pouvez retirer votre demande sans frais. Un message par e-mail suffit. Après réception de l'appareil, la procédure des points 10.18 à 10.21 s'applique.

10.30 Notre responsabilité est limitée au montant de l'offre définitive, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, des accessoires envoyés, ni des dommages indirects.

10.31 Les données que vous saisissez lors de l'inscription servent à créer l'étiquette d'envoi, à contrôler l'appareil, à effectuer le paiement et à respecter notre obligation d'enregistrement. Notre politique de confidentialité s'applique à ce traitement.

Article 11. Réclamations

Les réclamations concernant des produits ou des services doivent être signalées dès que possible, et au plus tard dans les 2 mois suivant leur constatation, via info@refurbished.nu. Nous nous efforçons de répondre sur le fond dans les 5 jours ouvrés.

Article 12. Litiges

Le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entreprise et le consommateur. Ce choix de droit ne porte pas atteinte à la protection dont le consommateur bénéficie en vertu du droit impératif de la consommation du pays où il réside.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, le litige peut être soumis au tribunal compétent. Nous vous prions de nous contacter d'abord via info@refurbished.nu, afin que nous puissions résoudre la réclamation d'un commun accord.